Y... soutenait expressément dans ses conclusions d'appel que la proposition de modification du contrat qui lui avait été faite par l'employeur n'était pas suffisamment précise pour qu'il puisse de manière

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition

concernées sont invitées à suivre, l'employeur ajoutant " nous recherchons des reclassements à l'intérieur du groupe pour les personnes qui ne désireraient pas suivre ", ce dont il ressortait qu'aucune proposition

R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988, en l’absence d’envoi d’une proposition préalable de modification

dans une unité de production située à Mourmelon-le-Petit et dont la fermeture avait été décidée, ont été licenciés pour motif économique le 31 janvier 1998 après s'être abstenus de répondre à une proposition

La proposition d'une modification de son contrat de travail pour cause économique que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement.

Mme [N] a refusé la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique par lettre du 4 septembre 2018.

Paris a fait état, non seulement de travaux de traductions, de corrections et de rewriting de manuscrits, mais de sélection de textes en vue de leur publication, de coupures et rajouts dans les récits proposés

salarié dispose d'un délai d'un mois pour répondre, son silence valant acceptation de la proposition de modification du contrat de travail ; que, contrairement à ce que Madame Y... affirme, ces dispositions

de reclassement, mais une proposition de modification du contrat de travail qui, adressée tardivement dans les formes requises par l'article L. 1222-6 du code du travail, caractérisait une exécution déloyale

Toutefois, elle a jugé que la longueur du délai écoulé démontrait la nécessité de fixer un calendrier pour l’introduction de propositions de modification de la loi électorale.

à la salariée au mois d'avril 1995 une modification de son contrat de travail avaient sensiblement diminué en sorte que la société avait renoncé à poursuivre cette modification à la suite du refus de

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du décret susvisé du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : "Les propositions

X... a refusé cette modification et a demandé à bénéficier d'un licenciement pour motif économique ; qu'une nouvelle proposition lui a été faite le 31 janvier 1986, prévoyant la modification du statut

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la proposition

à un salarié une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste, stipule que "la proposition de modification du contrat devra être faite par écrit, avec indication de

En convoquant Mme X...à l'entretien préalable au licenciement le 18 février 2010, soit moins d'un mois après la réception par la salariée de la proposition de modification du contrat de travail, la société

à Mme X..., qu'elle employait en qualité de comptable depuis le 10 janvier 1994, une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 16 octobre 2003, la salariée

X..., une modification de leur rémunération, laquelle constitue un élément essentiel du contrat de travail, que toutefois cette irrégularité ne pouvait être analysée comme une absence de plan social, ni