avec des réductions, qu'une remise supplémentaire de 10 % avait été proposée au cours de la semaine précédant les soldes, que pendant les soldes (du 3 janvier au 14 février 1997), les mêmes produits avaient

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Les modalités proposées sont les suivantes : Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ (pas de créance superprivilégiée).

respect d'un préavis d'un an après le 31 décembre 1996 avec versement d'une indemnité réduite, la cour d'appel, qui a condamné la société Becton à payer l'indemnité de 230 000 francs qu'elle avait proposée

Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens et le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, proposés pour les sociétés [2] et [3] et le deuxième moyen proposé pour l'Autorité

le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si les difficultés économiques alléguées et la réorganisation proposée

en date du 4 février 2000, suivie de son élection le 11 février 2000, alors ,selon le moyen : 1 ) qu'est entachée de fraude la candidature d'une salariée aux élections du comité d'établissement postérieure

Y... informait l'employeur de son refus d'accepter ce poste ; qu'un contrat de travail relatif à cette proposition que M.

de la compagnie Concorde, et le nouvel assureur n'ayant pas été en mesure d'apprécier les garanties offertes par ce contrat ; qu'en prenant en compte la lettre de résiliation de la police Concorde postérieure

tête du rapport d'expertise judiciaire), et la preuve d'une certitude d'emploi ne peut résulter des termes d'une copie de lettre traduite écrite par lui-même, datée du 10 juin 2000, concernant une proposition

celui de responsable commercial Maghreb à Tunis, ne s'étaient révélés disponibles que postérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié démontrait par les pièces versées aux débats n'avoir reçu qu'une proposition

du Code du travail et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le salarié démontrait par les pièces versées aux débats n'avoir reçu qu'une proposition

En effet, vous avez refusé la baisse de salaire que nous vous avons proposée ; cette baisse était vitale pour notre société, car les chantiers que nous négocions ne nous permettent pas le salaire que

par l'employeur, la cour d'appel a jugé que pour les années postérieures à 1993, ce décompte reprenait un horaire nettement moins important que celui de l'intimé, minorant prétendument de 124 heures le

Y... ne maîtrisait pas ses propos envers les employés qu'elle qualifiait de "conne" et qu'elle ne respectait pas le travail des autres, la cour d'appel, qui a dénaturé cet élément de preuve de nature à

qu'à la suite du congé avec offre de renouvellement pour le 1er janvier 1987, que lui avait notifié la société bailleresse, la société RSCG, aux droits de la société Glad, n'avait pas accepté le prix proposé

qui mentionnaient que la société Euro Disney "se réserve la faculté de bloquer tout compte ouvert au titre du présent contrat, à tout moment et d'en refuser l'utilisation par le gestionnaire et ses préposés

qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression, étant précisé que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs