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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La cour retient encore que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00375

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° A 16-16.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02156

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

de Télévision France 3, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, ont conclu huit cent trente-sept contrats de travail à durée déterminée, avec alternance de périodes travaillées et non

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4ef

Cassation

2 novembre 1978

2 novembre 1978

; "AUX MOTIFS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF A BIEN RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'EN EFFET IL SE REFERE A L'ARTICLE INCRIMINE EN INDIQUANT QU'IL EST RETENU

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Georges X

613725b2cd5801467741fd98

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de1d

Cassation

24 juin 1964

24 juin 1964

RETENU PAR LA PREMIERE DECISION, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DU DELIT; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 13 AVRIL 1961, X...

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CC

cr

61372566cd5801467741d645

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

le 04 mai 2026 et délibéré prorogé au 18 Mai 2026 Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Président : Ombline PARRY

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b177cdc6046d478ff811

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de non-paiement par la défenderesse d’une échéance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300151

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

du 9 février 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° W 20-12.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00950

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen s'applique non seulement aux peines prononcées par

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CC

comm

613721c5cd580146773f71be

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monarch, ayant son siège social

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CC

civ1

61372281cd580146773fdcd6

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n Q 93-13.426 formé par la compagnie d'assurances Cigna France, société anonyme

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cr

6079a7e49ba5988459c4b48e

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

ROBERT, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU

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CA

3ème chambre

6a2107fbcdc6046d4708b41e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au cas d'espèce, pour retenir une capacité de remboursement de 991 €, la commission a retenu des ressources de 3467 € et des charges de 2476 € composées des forfaits et charges justifiées.

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CC

cr

613725d9cd58014677420f95

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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soc

6079b0b89ba5988459c4fb81

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR, QUI A CONSTATE QUE LES NOUVELLES CLIENTES ETAIENT LE PLUS SOUVENT DIRIGEES VERS LES AUTRES COIFFEURS, QUE DES DIFFICULTES S'ETAIENT ELEVEES A PROPOS

Source officielle
CC

cr

éesc/André Y

61372580cd5801467741e4f6

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372606cd58014677422614

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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