non démontrée ; "alors, d'une part, que ces motifs confus et contradictoires ne permettent pas de savoir si, après avoir écarté la légitime défense, l'arrêt attaqué a retenu ou non l'excuse de provocation

de surcroît que la partie civile les ait proférés ; que l'excuse de provocation ainsi invoquée ne peut être retenue ; que le prévenu fait valoir également le droit à la liberté d'expression et le contexte

qui, à les supposer établis, pourraient constituer une infraction qualifiée de crime ; qu'en se bornant, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise et prononcer la mise en accusation de la demanderesse

sociaux et de provoquer des réactions des internautes. 8.

dénommée, d'une part, pour provocation à commettre une atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne à raison de propos et chants incitant à commettre des actes de violences et, d'autre part, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

prévenu, lors de l'interview, pour déterminer s'il y avait eu déformation ou non des propos, il n'empêche que seuls les propos visés à la prévention, à savoir ceux relatés dans l'article du magazine,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1996, qui, pour injures non publiques, les a condamnés chacun à 100 francs d'amende et a prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

avec le lait de la mère », ne visaient qu'une partie des familles arabes après qu'elle eut constaté non seulement que lesdits propos désignaient « les » familles arabes sans distinction et non "des" familles

notamment la provocation à la haine raciale ; que les phrases litigieuses font apparaître que les propos de l'auteur de l'article visaient les musulmans et la religion musulmane ; que, ce faisant, on

seulement formellement exclu que le demandeur ait tenu des propos de nature à inciter les manifestants à se livrer à des violences, mais ont même reconnu qu'il avait essayé de les faire cesser, la Cour

au cours de son entretien télévisé, et non dans celui des prises de position antérieures de Jean B., qui ont fait l'objet d'un autre procès ; qu'elle déduit de ces énonciations que "le terme de mépris

que le salarié, du fait du non-respect des délais de prévenance relatifs aux plannings individuels indicatifs annuels et du non-respect de l'horaire de modulation était placée dans une situation d'incertitude

[U] en amont du dépôt de la demande de permis de construire, la cour d'appel, qui a retenu à la charge du prévenu des faits non visés à la prévention, sans avoir constaté son accord pour être jugé sur

la Cour s'est évadée de sa saisine en déduisant l'élément caractéristique selon elle d'une provocation de passages du livre non visés par la prévention ; "2 ) alors, d'autre part, qu'à défaut d'exhortation

[R] [D] des chefs d'injures publiques et provocation publique à la haine ou à la violence, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et a prononcé sur les intérêts civils.

de prix et les documents sur la base desquels son entreprise a été retenue; qu'il lui appartenait en tant que responsable d'apprécier les conditions d'exécution du marché proposé et de prévoir, compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt