L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1990 : (Indices bruts) 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396

Article R427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85

Code de procédure pénale

L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit : " S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ; 5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication ; 6° La tenue des registres de brevets, des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Arrêté du 25 juin 1985 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels

Les prix, toutes taxes comprises, de l'ensemble des prestations des photographes professionnels ne peuvent être augmentés de plus de 3 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1984 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité photographie du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2002 aura lieu en 2014.

Article R2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1° de l'article L. 2112-1 incombe aux organismes responsables du dépôt légal mentionnés à l'article L. 132-3 du code du patrimoine.

Article R132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire, notamment les bandes-annonces, affiches et photographies.

Article 113-13

—

Sont interdits, dans les locaux de police et leurs annexes, la rédaction, l'impression, l'affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques présentant un caractère discriminatoire ou

Article 123-7

—

Article S 23

—

. - L'installation de l'éclairage normal des salles ouvertes au public doit répondre aux conditions fixées aux chapitres III et V du titre II et à celles de la section 5 du présent chapitre.

Article 133-14

—

Article 143-13

—

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Code de l'énergie

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection de l'environnement ; 2° D'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial

Article 1

—

Le décret n° 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de technicité en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation

Article 2

—

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'avant-métré et à 8 sur 20 à l'épreuve de dessin est éliminatoire.

Article D211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus

Article R931-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.

Article 1

—

-demande d'enregistrement CERFA n° 11842*02 ; -déclaration de prorogation CERFA n° 10437*03 ; -déclaration de renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ; -demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un

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