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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460070.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460073.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460075.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460079.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460081.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460083.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460085.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460087.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495688.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493769.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d03e

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

" alors qu'il résulte des articles 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 175 et 184 du Code de procédure pénale que chacun de ces actes doivent, à peine de nullité, indiquer avec précision la qualification

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537836_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les faits de violence pour lesquels M. B... a été interpellé sont établis par les procès-verbaux de police. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de qualification des faits doit être écarté. 8.

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7ce3

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; de troisième part, enfin, que le juge, qui n'est pas lié par la dénomination que les parties avaient proposée, doit donner ou restituer leur exacte qualification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414811_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493235.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

décision portant changement d'affectation était d'une part exclusivement justifiée par l'intérêt du service, d'autre part prise en considération de sa personne ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:469637.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463308.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463310.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463311.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463315.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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