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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 362 résultats pour « qualite du demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La décision du ministre chargé de la culture mentionnée à l'article 6 soumettant le demandeur à la mesure de compensation est motivée.
Article Annexe VII
Le demandeur peut également fournir une proposition d'adaptation de la méthode de calcul permettant de traiter le projet considéré. 2.2.
Article R275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53
Les personnes définies aux articles R. 273 et R. 274 doivent joindre à leur demande, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs
Article R*423-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10
Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R*423-37-1, cette suspension doit être notifiée au demandeur.
Article R547-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 55
Elle associe à cette évaluation l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque le programme d'activité du demandeur comporte la facilitation de l'octroi de prêts.
Article 5
demander que l'intéressé apporte la preuve de ses compétences ou complète sa formation, au choix, au moyen d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage d'adaptation si, lors de l'examen du dossier, il est constaté : L'autorité compétente veille à ce que le demandeur
Article D6323-14-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 04
prise en charge d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1, en cas de doute sur un ou plusieurs risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 qui concernerait le métier visé par le demandeur
Article R425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal
Article R1333-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
Aucun acte exposant aux rayonnements ionisants ne peut être pratiqué sans un échange écrit préalable d'information clinique pertinente entre le demandeur et le réalisateur de l'acte.
Article R1142-63-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
-Lorsque le collège ne retient aucune responsabilité, il en informe par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable, ainsi que leurs assureurs
Article R50-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée.
Article R232-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 68
Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités depuis l'intervention de la sanction.
Article 12
Après examen du dossier et enquête par la direction de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus.
Article Annexe 2
MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET En-tête du demandeur Date Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande
Article 4
Après examen du dossier et enquête par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, le préfet prononce l'agrément de l'organisme demandeur ou motive son refus.
Article R512-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09
dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
Article L2141-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54
Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale
I. - Le demandeur n'est indemnisé que pour les animaux dont il est le propriétaire ou le détenteur au moment de l'attaque.
SUBSTANCES AU STADE RECHERCHE - Coordonnées du demandeur et du fabricant/importateur des substances actives et des produits biocides.
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
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