Elle soutient que : Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée. 3.

des chefs notamment de fraudes fiscales, a dit n'y avoir lieu à transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

prioritaire de constitutionnalité est alors soulevée pour la première fois devant lui, rejeter le pourvoi qui lui est soumis et décider de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité

[L] [M] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 5, 6, 7 et 12 mars 2026, quatre questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par lui contre l'arrêt de la cour d'appel

E..., reçu le 2 janvier 2019 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : "Prendre acte de la Question de Prioritaire de Constitutionnalité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Ainsi, sans qu'il soit besoin de la transmettre au Conseil d'État, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A doit être rejetée.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

prioritaire de constitutionnalité ".

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'acte dit "ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice" est contraire à la constitution

; Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'acte dit "ordonnance n° 58-1270 portant loi organique sur le statut de la magistrature" est contraire a la

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 186, premier alinéa, du code de procédure pénale en ce qu'elles privent la personne mise en