Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.

Article R123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Il est affecté uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires.

Article R731-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés.

Article 9

Code inconnu

La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

Article 9

Code inconnu

Le président et les deux pilotes notent les réponses aux questions de pilotage du paragraphe e. Le président et l'examinateur d'anglais notent cette épreuve. L'examinateur de langue étrangère facultative note seul cette épreuve.

Article 11

Code inconnu

Cet ordre du jour comprend également les questions dont l'inscription a été demandée au président dans un délai d'un mois précédant la séance par un tiers des membres du conseil d'administration.

Article Annexe I

Code inconnu

, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'homme). 5.

Article D824-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 36

Code de la consommation

Le Conseil est consulté sur la définition de la politique publique de l'alimentation et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les

Article 133

Code inconnu

Dans chaque groupe de territoires et dans chaque territoire est institué près l'inspection du travail et des lois sociales un comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

Article 4

Code inconnu

Il peut appeler en consultation, pour des questions déterminées, toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

La formation plénière peut évoquer toutes les questions ayant donné lieu à l'avis d'une des autres formations visées à l'article 2 du présent arrêté et s'assure du bon fonctionnement de ces dernières.

Article 10

Code inconnu

Le conseil scientifique peut constituer en son sein des groupes de travail sur des questions inscrites à son ordre du jour. Il peut, avec l'accord du directeur général, faire appel à des experts extérieurs.

Article 5

Code inconnu

Il joue notamment un rôle de veille sur les questions liées aux professions du spectacle.

Article R4641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 61

Code du travail

La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-1, sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.

Article D2621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 30

Code du travail

La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 28

Code de justice administrative

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger

Article R6144-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.

Article 561

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

Article R4312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28

Code des transports

Les dispositions des articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

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