société Cegelec pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 divers avantages consentis par celle-ci à ses salariés; que la Commission de recours amiable a décidé, le 21 octobre 1991, que, compte

D'autre part, aux termes du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché litigieux : " Article 4.4.3 Modalités de règlement des comptes du marché / 4.4.3.1 Pour le titulaire

Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que les faits de violences aggravées s'inscrivent manifestement dans un contexte de règlement de comptes, et qu'au regard du passé pénal

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Les mensualités n'étant plus réglées à compter de juillet 2015, BPI a engagé la présente procédure devant le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 21 juillet 2016.

Les juges ajoutent que ces faits de règlement de compte opérés dans un lieu public avec armes à feu ayant donné lieu au décès d'un employé ont causé un trouble grave et persistant à l'ordre public. 10

Il est certain que le déroulement de l'agression dont l'appelant a été victime, tel qu'il ressort notamment de l'ordonnance du juge d'instruction du 24 avril 2013, s'apparente très fortement à un règlement

[P] avait été blessé selon un mode opératoire qui est celui des règlements de comptes dans le milieu du trafic de stupéfiants, puisqu'il a été la cible de tirs d'arme de catégorie C, par deux personnes

[V] dans la liquidation de la société de fait [L] [V] [V] et le règlement des comptes entre associés ; Considérant que M.

NOUVEAU LA NATURE ET L'AFFECTATION DES VERSEMENTS DE FONDS QU'IL AVAIT RECUS DE LA SOCIETE, MAIS SANS EN METTRE EN DOUTE LA REALITE, NI LE MONTANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REGLE

LA SOCIETE VIBERT AVEC INTERETS MORATOIRES A PARTIR DU 15 JUIN 1977, ET DIT QUE CE PAIEMENT S'IMPUTERA SUR LES SOMMES DONT LA SAGI SERAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LORS DU REGLEMENT

III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de règlement

des paiements n'implique pas l'existence d'une exploitation déficitaire et le passif n'est pas le déficit, lequel s'entend, s'agissant d'entreprise commerciale, de la perte globale apparaissant au compte

non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé au moment du règlement du compte, que le reçu pour solde de tout compte

judiciaire ou la liquidation des biens de l'entrepreneur sont sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte défini par le CCAG ; que la cour d'appel relève que le

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X... a signé le 29 juin 1981 un reçu pour solde de tout compte ; que, par jugement définitif du 18 avril 1983, rendu sur la requête de M.

d'attribution de l'indemnité de départ prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982, était-elle compétente pour établir de telles règles générales, compte tenu des dispositions de l'article

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, le salaire dû pour le temps de transport, à hauteur de 20 minutes par quart effectué.

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