Sauf mention contraire prévue au présent décret ou au règlement intérieur mentionné à l'article 33, les mêmes règles s'appliquent au comité unique de l'établissement public et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

Article R1123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 79

Code de la santé publique

Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document type défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 2

—

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles concernant le toluène figurant au numéro d'ordre 185, ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du

Article 5

—

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation

Article L8281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 26

Code du travail

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect

Article R1262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 71

Code du travail

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son

Article L324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5422-13 du code du travail, le donneur d'ordre, y compris celui mentionné au 1° de l'article L. 412-3, assure contre le risque de privation d'emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu un contrat d'emploi

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

médecin-conseil directeur médical assiste aux séances du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie au sein de laquelle il exerce et aux séances des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des questions d'ordre

Article R717-78-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

En l'absence de donneur d'ordre, l'employeur établit lui-même la fiche de chantier. L'employeur veille à ce qu'un exemplaire de cette fiche soit disponible en permanence sur le chantier.

Article R161-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 11

Code de la sécurité sociale

R. 161-61 constituent, pour l'échantillon interrégimes de cotisants d'une part et l'échantillon interrégimes de retraités d'autre part, des fichiers à l'aide des données qu'ils détiennent sur chacune des personnes en ce qui concerne : 1° Le numéro d'ordre

Article R613-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 incombe au donneur d'ordre.

Article 319-18

—

Lorsqu'elle a recours à des services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres et que les frais d'intermédiation ont représenté pour l'exercice précédent un montant supérieur à 500 000 euros, la société de gestion de portefeuille élabore

Article 109

—

Le gestionnaire du réseau est responsable de la définition des règles de gestion du régime de neutre sur le réseau public du transport.

Article 1-1

—

, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Article L2121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 35

Code des transports

-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les conditions prévues aux 2,4,4 ter et 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007

Article 4

—

complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par un vétérinaire officiel au sens du point 32 de l'article 3 du règlement

Article 7

—

, du comptable à l'ordonnateur des offices publics de l'habitat gérés conformément aux règles de la comptabilité publique ; ROLMRE, pour les transmissions électroniques de données relatives aux rôles, de l'ordonnateur au comptable, quelle que soit la

Article L2111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.

Article D4342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode de règlement des dépenses dans les conditions fixées par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics.

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 29

Code monétaire et financier

L'établissement public La Monnaie de Paris est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

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