Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par année civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.

Article R1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.

Article R725-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.

Article R165-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

Code de la sécurité sociale

de cette notification, dans un délai de dix jours à compter de la réception par les mêmes ministres du dernier des deux avis mentionnés aux II et III de l'article R. 165-90.

Article R752-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Code de commerce

Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Article 4

—

Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté. Il sera aussitôt accusé réception de chaque déclaration fournie.

Article Annexe II

—

Je soussigné ......... déclare avoir installé le dispositif de conversion réceptionné sous le numéro d'agrément de prototype n° ......... sur le véhicule visé ci-dessous en respectant la procédure fournie avec le dispositif et en conformité avec la réception

Article R321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour les produire.

Article R693-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article R2315-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41.

Article R443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Code de l'énergie

-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R. 443-2 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation.

Article 23

—

de bonne foi ne peuvent s'opposer, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes.

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

A réception du dossier complet, un avis de réception est délivré à l'auteur de la demande.

Article 38

—

Les candidatures doivent être formulées par écrit et déposées ou réceptionnées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la direction des affaires générales et institutionnelles de l'Université de Montpellier au moins

Article R333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Code rural (nouveau)

L'audition prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 333-3 est sollicitée dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date d'accusé de réception de la demande.

Article R*423-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 11

Code de la route

La demande de réception doit être accompagnée d'une notice descriptive dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports et donnant les caractéristiques du véhicule ou de l'élément de véhicule ou du type de véhicule ou de l'élément de véhicule

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24

Code des assurances

Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de l'année précédente, chaque entreprise procède en une seule fois au versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant égal à cette différence.

Article 4

—

1999/96/CE, la mise en conformité aux dispositions de la directive 2001/27/CE est effectuée dans le cadre d'une extension de la précédente réception.

Article 4

—

L'avis de réception vaut récépissé de déclaration au sens du IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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