Christian X... était déchu de sa part dans la quotité disponible de la succession de son père, pour avoir attaqué la donation-partage du 9 mars 1961 en violation d'une clause de cet acte ; Sur le

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament- partage.

[O] [Z] avait, de son vivant, fait une donation hors part successorale à son fils [N], selon acte du 21 juin 2001 portant sur la nue propriété d'un appartement et d'un garage situés à [Localité 3] et [

Par un acte du 27 février 1985, Mr [M] [H] a fait donation à sa fille [A] par préciput et hors part de la moitié de la parcelle AK [Cadastre 3], sur laquelle celle-ci a fait construire une maison.

sur sa part de réserve, et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation et que l'excédent est sujet à réduction ; qu&apos

l'acte en son entier ; que c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé les donations litigieuses ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen, pris en sa seconde branche, ne serait pas

partage de 1972 : - que Mr Philippe X... reproche au Notaire d'avoir calculé le rapport à la donation de 1972 à la valeur au jour de la donation partage pour la partie faisant différence entre les biens

en donation simple l'acte de donation-partage en date du 30 décembre 1990 portant sur l’appartement situé [Adresse 4].

Par acte authentique du 3 novembre 1974, les époux X...- E... avaient gratifié leurs enfants, à parts égales, par une donation-partage acceptée.

Pierre et Jean X..., que par acte du 19 juillet 1958, Georgette Y... a consenti à ceux-ci une donation-partage de certains des biens ayant dépendu de la communauté ayant existé entre les époux ou de la

la valeur des indemnités de réduction et conduire à mettre à la charge de chacun des gratifiés une même indemnité de réduction, ce dont il résultait que les deux actes avaient nécessairement pour partie

L'appelante fait valoir que lors de la rédaction de l'acte de donation son père était sous l'emprise de son épouse ce qui est constitutif de violence ayant vicié son consentement.

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.

Z..., destinée à devenir le logement des deux familles ; que, par acte notarié du 21 juillet 1997, les époux X... ont fait donation à Mme Z... de la nue-propriété de cet immeuble, s'en réservant l'usufruit

L'article 860 al 1er du code civil dispose que, sauf stipulation contraire de l'acte de donation, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation

Par acte authentique du 20 mars 1990, feue Mme Joséphine I... avait fait donation par préciput et hors part à M.

en liquidation et partage de la communauté et des successions de Yervante et Maxime Z..., soutenu que la vente du 23 mars 1983 constituait une donation déguisée et demandé l'application de la sanction

de la présente décision, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec application des dispositions de l'article 699 du code

[M] [P] de sa demande tendant à ce que la donation-partage des 4 août et 5 octobre 1990 soit jugée, en raison de contre-lettres auxquelles il n'avait pas été partie, insincère et, partant, comme dépourvu

de donation-partage instrumenté a été assurée alors qu'il a pleinement développé son double effet de transmettre à titre gratuit les titres objets de la donation et de partager entre les donataires les