Y... n'a pas signé l'acte de vente à la date convenue ; que la société A.

[U] ; Par acte du 17 juillet 1992, la société de Fourvoirie a assigné la société CMD en résolution de la vente ; la société CMD a appelé en garantie son assureur la société AGF ; Au fond, et après

X... a successivement établi les 14 septembre et 17 novembre 2000 deux actes de cession d'un fonds de commerce de bar restaurant brasserie exploité par M.

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Louis X... du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'est établie la participation de Louis X... à la rédaction

de vente du 27 avril 2001 lui donnait mandat de retirer des fonds si elle l'estimait nécessaire, et ne contestait pas que cet acte ne l'autorisait à effectuer des retraits anticipés sur le prix de vente

mal-fondé l'appel de la société PROFINA.

Y faisant droit : Déclarer Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter.

SE SONT RENDUS ACQUEREURS DE DEUX CHAMBRES MEUBLEES, DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLES ET APPARTENANT A MOREL ; QU'ILS ONT REGLE INTEGRALEMENT LE PRIX DE VENTE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS

interruptifs de la prescription à l'égard des abus de biens sociaux - comme la constitution de partie civile de la caisse de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine du 17 novembre 1997 et les actes de

L'acte de cession a été réitéré, le 6 janvier 2006, avec prise de possession du fonds de commerce, le 8 janvier 2006, l'acte comportait une clause de conciliation en cas de contestation sur l'exécution

à la rédaction de l'acte.

Messieurs [V] et [O] [A] contestent être codébiteurs solidaires de la société Grillades Urbaines et font valoir que la clause de garantie du bail doit s’analyser comme étant un acte de cautionnement, accessoire

Elle a donc dû vendre à la famille [C] le 11 juin 2020, à savoir son fonds de commerce pour 126 000 €, les deux SCI cédant pour 1 970 000 € le bâtiment d'exploitation et les terrains.

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 18 décembre 1987, un jugement d'orientation a rejeté les contestations formées par ce dernier, qui invoquait, notamment, que la créance, exigible depuis

couvert de cette société, se livrait habituellement, hors forfait touristique, lequel est défini à l'article 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, à la location de meublés saisonniers, voire à la vente

Au surplus, il convient de relever que tant monsieur [X], apprenti boulanger que monsieur [H] propriétaire actuel du fonds de commerce témoignent que le commerce de boulangerie a rapidement périclité après

Z... qui en était alors associé et qu'il avait consulté à l'occasion de la création d'une société destinée à exploiter un fonds de commerce qu'il avait pour projet d'acquérir ; Attendu que pour écarter

du fonds de commerce de Lorient pour le prix de 17 990 euros ; que par acte du 26 février 2004, le liquidateur a assigné Mme Y... en exécution forcée de la cession ordonnée par le juge-commissaire, ou