contrat de vente du matériel, objet de la location; qu'en statuant ainsi, bien que M.

[B] [R] a mis en demeure ses frère et sœur de rapporter l'intégralité des sommes perçues au titre des contrats d'assurance-vie souscrits par leur mère et M.

aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'un tel contrat pour cause pour objet illicite commence à courir au jour de l'acte ; qu'en retenant que le bail commercial

, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M.

Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Le 17 novembre 2010, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour état dépressif.

Y... à exercer le contrat de travail qui le liait à son employeur ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la société RCL a embauché M.

à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté qu'il ressortait de contrats et bulletins de paie produits que M.

jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à cette obligation ; qu'elle a expressément relevé que cette condition au transfert des contrats de travail des salariés faisait l'objet d'une contestation

[N] les sommes perçues en exécution du contrat de prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements, en application de l'article

isolément et doit s'interpréter par rapport à l'ensemble des dispositions de l'accord et, le cas échéant, à la lumière de son préambule précisant l'objet et la portée de l'accord ; qu'au cas présent,

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol

- le raccordement de l'onduleur au compteur de production d'électricité, - l'obtention du contrat de rachat de l'électricité produite, - l'obtention de l'attestation de conformité.

que la preuve n'est pas rapportée au dossier de la connaissance par la Général Accident des documents apocryphes, au moment où elle a délivré la couverture du contrat Fipa-Icare ; qu'il ressort, au contraire

Une telle règle serait contraire à l'exigence de reproduction du contrat en autant d'exemplaires que de parties prévue à l'article L 311-11 du Code de la consommation.

de base, ce dont il résultait que l'exclusion privait de tout effet l'extension de garantie relative aux sous-traitants qui n'offrait plus de garantie supplémentaire par rapport au contrat de base, la