autant abusive ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que cette mesure est intervenue dans l'intérêt de l'entreprise pour assurer son bon fonctionnement ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher

prétendant créancière de l'indemnité et des pénalités, lui a demandé reconventionnellement paiement d'une somme de 120 778,24 francs; que le GAEC s'est opposé à cette prétention en soutenant que la rupture

titre du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 241-10-1 du Code du travail ne fait peser sur l'employeur d'autre obligation que celle de rechercher

, comme l'y avait invitée le salarié, s'il n'avait pas subi une réduction de ses attributions et responsabilités, dès lors que, recruté en qualité de chef de département, il était ultérieurement devenu

son appartenance au groupe, et à titre subsidiaire, que ladite société lui verse une indemnité pour compenser le refus qu'elle lui avait opposé de lever ces options d'achat d'actions en raison de la rupture

l'existence du motif réel et sérieux de rupture ; qu'en affirmant que les salariés adhérents à une convention d'allocations spéciales du FNE ne peuvent mettre en cause la légitimité et la régularité de

abusive du contrat de travail et des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui déboute les salariés de leur demande

par une lettre du 26 février 1973, aux termes de laquelle il a accepté, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause de non-concurrence ; que par la suite, il s'est vu confier la responsabilité

D'autre part, procédant à la recherche prétendument omise sur l'origine du blocage du chantier, elle a relevé que la SCI reprochait à M.

en qualité de cadre chargé des relations publiques dans cette société moyennant un salaire de 35 000 francs dûment cautionné et garanti avec stipulation d'une garantie de durée et d'une indemnité de rupture

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée par le moyen, a pu retenir que le dommage ne résultait

il appartient à l'administration du travail de vérifier que cette inaptitude est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher

Il soutient que, une fois la rupture notifiée, il revenait au liquidateur d’établir dans un délai de 10 à 15 jours le relevé de créances à transmettre aux AGS afin que les indemnités de rupture lui soient

En effet, sa responsabilité étant recherchée sur le fondement des dispositions de l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, pour s'opposer aux dommages-intérêts qui lui sont

Y... directeur d'exploitation au service de la société Salaisons Imbert, était titulaire d'un contrat de travail lui garantissant, outre un intérèssement, en cas de rupture consécutive à une reprise partielle

à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, qui stipule que le préavis est dû quel que soit le cas de rupture, l'employeur étant par exemple tenu au préavis en cas de licenciement pour inaptitude

2015, qu'elle n'était pas retenue ; que soutenant qu'elle aurait dû bénéficier d'un préavis de trente-six mois, la société Satcoms a assigné la société Orange en paiement de dommages-intérêts pour rupture

créance ; que Mme X... a fait valoir qu'en l'absence d'accord des parties, elle ne devait pas les intérêts comptabilisés par la société Banca Commerciale Italiana et que celle-ci avait engagé sa responsabilité

[Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant état d'une modification de son contrat de travail caractérisée par des pertes de responsabilité consécutives à une réorganisation de l'entreprise

la vie commune, bien au contraire cet adultère est intervenu après l'abandon du domicile conjugal par la femme ; qu'en se bornant à constater l'adultère du mari, non contesté par ce dernier, sans rechercher