FLORES, président Arrêt n° 163 FS-B+R Pourvoi n° T 24-13.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1228 F-D Pourvoi n° X 19-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

dues par le concessionnaire n'étaient pas assises sur les farines non Lemaire, quand il ressortait de la convention que la redevance était due tant sur la fabrication ou la vente des farines de marque

[V] ne pouvait donc être redevable, pour un bien ayant appartenu à la communauté, qu'envers l'indivision post-communautaire et non pas envers son ex-épouse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 942 F-D Pourvois n° Y 17-31.737 et n° A 18-11.411 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

juillet 2019 Cassation partielle sans renvoi et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° C 17-27.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le Groupement français de caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de déclarer recevable l'action du syndicat, alors « que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat

décembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 943 F-D Pourvois n° A 17-31.739 C 18-11.413 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société Biogaran fait valoir que la Cour de cassation n'a pas soulevé d'office l'irrecevabilité de sa tierce opposition et en déduit qu'elle est recevable.

VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; SUR L'INTERVENTION DE L'AEROPORT DE PARIS" : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES QUI, COMME EN L'ESPECE, RELEVENT DU PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'article 297 A de ce code : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 37 FS-P+B Pourvoi n° T 15-13.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ysal, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 octobre 2001), qu'en 1991 Mme Annette