désignée'; - les observations de Me Arzalier, se substituant à Me Arigue avocat commis d'office, représentant Mme A, qui soutient qu'elle a subi des persécutions au Sierra Leone en raison de son refus

ancienneté, ses charges de famille, sa notation, les mesures destinées à éviter les licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse avait soutenu que le refus

contestation de la banque, avoir bénéficié d'un découvert exceptionnel dont l'absence de résorption était due au non respect par celle-ci de la stratégie financière par elle imaginée pour y parvenir et à son refus

Y... était justifié par son refus d'accepter la proposition de "cadre agricole polyvalent", la cour d'appel a énoncé que cette proposition ne constituait pas un déclassement, l'impossibilité d'effectuer

Z..., chef de magasin à son service depuis le 15 juillet 1975 et licencié le 16 octobre 1984 à la suite de son refus d'accepter une mutation, des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement

ses engagements ; que la société DPM a refusé d'accéder à cette demande et a assigné M.

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

F B, expert, a informé le tribunal de son refus d'accepter la mission d'expertise eu égard aux relations commerciales très fréquentes avec la société Geouest, partie à l'instance.

pour exercer la profession de psychiatre au Centre d'aide par le travail de Sarrance ; que, bien que ne possédant pas le diplôme correspondant à cette spécialité, le salarié a obtenu que la société accepte

chiffre d'affaires correspondait une réduction également limitée de la durée de travail proposé mais qui a néanmoins décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé par la société Lorna devant son refus

engagé par la société Airbat et STM réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite de son refus

motifs avancés par son employeur, la société Logi-Est lui adressait le 26 octobre 1995 une convocation à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement pour motif économique consécutif à un refus

signer, l'employeur leur a proposé, le 20 mai 1986, de signer un nouveau contrat de travail modifiant les conditions de leurs rémunérations et les obligations pesant sur elles ; que les salariées ayant refusé

médical Paris Nord II le 27 août 1990 en qualité d'agent technico-commercial ; que, par lettre du 10 mars 1992, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son refus

X..., estimant les deux sanctions imméritées, a refusé la mesure de rétrogradation ; qu'il était licencié par lettre du 13 octobre 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement

de sa salariée d'accepter la modification du contrat de travail qui lui avait été faite "compte tenu des financements attribués" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232

d'un salarié investi de fonctions représentatives, par son fait, ne saurait résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque de celui-ci ; que celle-ci ne saurait être constituée par le seul refus

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le refus de relogement de M. A.