, exprimé le 17 septembre 1986, d'accepter cette modification de son contrat de travail, elle a été considérée comme démissionnaire par son employeur le 15 octobre 1986 ; Attendu que pour condamner la

d'un élément essentiel du contrat de travail qui n'est pas acceptée par le salarié met la rupture de ce contrat à la charge de l'employeur, le licenciement en résultant n'est cependant pas dépourvu de

[G], en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation au droit

X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a

service où il serait mieux encadré ; que la modification du contrat de travail intervenue dans de telles conditions, fût-elle substantielle, n'ayant pas à être acceptée par le salarié, le refus de celui-ci

d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail, justifiée par une restructuration de l'entreprise, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail; que l'entretien préalable au licenciement

X... salarié de la société Polmarg depuis le 16 mai 1989, a reçu le 19 juin 1992 notification de son licenciement pour motif économique et proposition d'adhésion à une convention de conversion qu'il a

de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre de rupture, énonce que l'employeur a modifié le contrat de travail de la salariée et

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le changement du lieu de travail du salarié, qui se situe dans le même secteur géographique, ne constitue pas une modification de son contrat

des bourses françaises (SBF) et, d'autre part, que la modification apportée par la loi au statut de la Société des bourses françaises lui avait "imposé" d'informer cet employeur que, de cette modification

d'une modification de leur contrat de travail consistant en une baisse de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que la société Eminence fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1998) d'avoir

apportée à son contrat de travail, qui n'a ni protesté ni émis de réserve et a poursuivi pendant une durée prolongée son contrat, a accepté implicitement ladite modification ; que dès lors, en se bornant

X... d'accepter la fin de son essai en qualité de directeur de la cafétaria de Bordeaux et sa mutation en qualité de directeur-adjoint à la cafétaria de Pau qui n'entrainait pas de modification sunbstantielle

du contrat de travail doit porter sur un élément de la convention initiale, accepté par les deux parties ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur

; alors, d'autre part, que constitue un motif économique de licenciement le refus du salarié d'accepter une modification de sa rémunération décidée afin de garantir une égalité de rémunération entre les

d'un salarié permet à l'employeur de modifier ultérieurement un élément du contrat, à savoir le lieu de travail, sans avoir à solliciter l'accord du salarié, de sorte que la cour d'appel qui constate

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ses trois branches réunies : Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du Code