son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la rupture produisant les mêmes effets qu'un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en tenant compte, pour apprécier l'existence d'une modification

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

par le salarié, ne peuvent constituer une modification substantielle du contrat de travail assimilable, en cas de refus du salarié, à un licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que

d'accepter la modification de son contrat de travail, son départ de l'entreprise s'analyse en un licenciement ; que dès lors en retenant dans les circonstances de l'espèce, que la rupture résulte de la

X... devait effectuer dans une autre agence et le déplacement du congé hebdomadaire qui en résultait constituaient une modification substantielle de son contrat de travail sans même rechercher si, lors

à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales

modifié unilatéralement par l'une des parties, sans que l'autre partie ait contresigné ou accepté cette modification, qui ne présente dès lors aucun caractère contractuel ; qu'en retenant que le contrat

X... était âgé de 51 ans lorsqu'il a été licencié et que ce licenciement avait été prononcé en raison du refus de la modification de son contrat de travail résultant d'une réduction de sa rémunération,

R... avait ou non accepté la modification de son contrat de travail pour pouvoir se prononcer sur l'existence du trouble manifestement illicite invoqué par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article

d'accepter une modification essentielle de son contrat de travail et constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que l'intéressé

de l'autorité compétente, il ressort des éléments de la cause et des constatations mêmes de l'arrêt, que l'employeur n'en a pas pour autant renoncé à la modification refusée par la salariée, que la Cour

elle un avantage contractuel dont la suppression s'analysait en la modification unilatérale d'un élément substantiel de son contrat de travail ; qu'elle avait le choix de l'accepter ou de la refuser en

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [H] a refusé la modification de son contrat de travail.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M.

Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

Y... une modification de son contrat de travail que l'intéressé a refusée ; que M.

Le salarié ajoute dans ce courrier « 'qu'il a fait part à plusieurs reprises de son refus d'accepter une telle modification de son contrat de travail qui ampute de façon importante sa rémunération et'

en place par la société AXA d'un nouveau mode de rémunération qu'il n'avait pas accepté, il a subi une baisse importante de sa rémunération ; qu'après avoir constaté que les salariés qui avaient accepté

contrat ni des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié investi d'un mandat ; que le salarié demandait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ayant constaté que la modification