que si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat

économique non autorisé, la cour d'appel, après avoir relevé que les intéressés n'avaient pas été remplacés à leur poste de travail, énonce que la mutation constituait une modification substantielle du

, APPORTE A CE CONTRAT DES MODIFICATIONS MEME SUBSTANTIELLES, SAUF AU SALARIE, QUI NE LES ACCEPTE PAS, A SE CONSIDERER COMME LICENCIE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE C'EST A LA SUITE

substantielle de son contrat de travail.

X... a été engagé par la société Les Maisons et Chalets "Idéal" le 13 mars 1978 en qualité de chauffeur poids-lourds ; que le salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail

que cette demande reposait sur le refus de onze salariés d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail ; qu'elle ne relevait donc pas du contrôle de l'emploi pour lequel une autorisation

substantielle du contrat de travail de l'intéressée, qui prévoyait le versement d'un treizième mois", a retenu qu'un employeur peut procéder à la révision du contrat de travail d'un salarié, sauf à celui-ci

tout état de cause, elle aurait très bien pu refuser les modifications de sa rémunération, dans la mesure où elles constituent une modification essentielle de son contrat de travail.

n'était pas substantielle; que le refus soudain de M.

par la salariée d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de rupture que si cette modification est justifiée par l'intérêt de l'entreprise

Toutefois, la salariée ne pouvait être contrainte d'accepter la modification de son contrat de travail de sorte qu'au final, l'employeur ne pouvait ni imposer la modification du contrat de travail, ni

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

Ayant refusé, le 30 avril 2021, cette modification substantielle de son contrat de travail portant sur le lieu d’exercice de ses fonctions, il lui a été proposé, le 4 juin 2021, une réduction de sa quotité

de la requérante d’accepter la modification de son contrat.

X... d'accepter sa mutation au Havre, de licenciement imposant le respect des formalités protectrices, sans constater que cette mutation était substantielle ou était de nature à entraver son mandat syndical

d'accepter un nouvel horaire, sans rechercher si ce nouvel horaire constituait une modification substantielle de son contrat de travail, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue au mois de janvier 1991 et que la salariée ne l'avait contestée qu'à partir du mois de mai 1992, ce

DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, CONFIRME PAR LE MINISTRE DU