précité, § 94, Iglesias Gil et A.U.I ., précité, § 50, Karadžić , précité, § 52). 19.

Réunie à Strasbourg le 28 mai 1970, la Chambre a décidé, en vertu de l’article 48 du Règlement, "de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière", par le motif que la Commission avait

Il estime qu'en l’espèce le dommage s’est matérialisé dès l’exécution des ordres de virement par le CRÉDIT LYONNAIS par l’intermédiaire duquel il s’est dessaisi de ses fonds au profit des auteurs de l’

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

(e) de la réalisation des actes de gestion courante (...) dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire et non de liquidation judiciaire, d'une demande visant au prononcé de l&apos

Dollé, greffier de section, s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties ne s'y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement). 6.

[F] [Y] en conclut que la nature du contrat permet de constater l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du Tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon.

Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - débouté M.

Il résulte des relevés de compte de la société Lama taxis, produits par le liquidateur judiciaire, qu'ont été versées les sommes de 120 000 euros à M.

[P] et la société Commisimpex, qui ont opéré pendant des décennies [...] ont su largement profiter des changements politiques et des faiblesses de l'administration congolaise » ; qu'elle en concluait que

Elle soutient qu'en revanche, elle n'a jamais envisagé de remettre en cause le projet commercial du projet K2, à savoir la vente du satellite aux conditions approuvées en 2023, que son intérêt était au

    La loi n o 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié l’article 41-1 du CPP précité en supprimant les dispositions relatives au rappel à la loi

Dans l'exercice de l'autorité parentale, les parents peuvent solliciter l'aide de l'autorité judiciaire. (...)

   Le 21 mai, la Chambre a résolu de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement). 6.

Le requérant précise également qu’il a montré sa diligence par la production de nombreux courriers adressés non seulement aux autorités ministérielles, mais également aux autorités judiciaires en charge

  Brumar, du ministère des Affaires étrangères. 3.

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

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