Pour assurer le service des prestations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la caisse nationale de la branche maladie attribue aux caisses primaires des dotations annuelles, d'une part, pour les soins de santé, d'autre part, pour les

Article R932-1-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité

Article R1323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

Code de la santé publique

d'emploi ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées sur son étiquetage ; 2° Effet indésirable grave, un effet indésirable qui justifie soit une hospitalisation, soit entraîne une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité

Article L421-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l'article L. 421-25 par l'une des personnes suivantes : 1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée

Article L421-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Article R172-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16 sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article R. 172-17 à l'exclusion : a) Du régime des avocats ; b) Du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, au sein de laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ayant voix délibérative peuvent être désignés, comprend : 1° Pour les organismes du régime

Article 44

—

simultanément au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants conformément aux articles L. 173-1-2 et suivants du code de la sécurité sociale, les droits de l'assuré étant appréciés et liquidés

Article 4

—

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et d'un congé de maladie mentionné aux 2

Article 51

—

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité en cas de maladie ou d'accident couvert par la sécurité sociale, l'assuré doit : 1° Présenter une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire

Article 8

—

I. - La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère cinq sections comptables relatives respectivement : -à l'assurance vieillesse ; -à l'assurance invalidité ; -à l'assurance décès ; -aux accidents du travail et maladies professionnelles

Article R139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61

Code de la sécurité sociale

Le présent chapitre s'applique : 1° Au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 2° Aux organismes mentionnés

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Code de la sécurité sociale

En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.

Article 1

—

Les cotisations affectées à la couverture des dépenses complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties ainsi qu'il suit : 1° Est affectée au fonds social de l'assurance

Article 34

—

jouissance de sa pension doivent être inférieurs au plafond de cotisations de sécurité sociale prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient

Article R762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

l'assuré qui cotisait à l'assurance volontaire maladie-maternité conserve son droit aux prestations de l'assurance volontaire pendant une durée maximale de trois mois à compter du premier jour de résidence en France, tant qu'il n'est pas couvert par un régime

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Ces avantages de retraite sont servis jusqu'à l'âge auquel le maître a droit à une pension de vieillesse à la charge du régime général de la sécurité sociale liquidée à taux plein.

Article R742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

cotisations est égal, pour le risque vieillesse, à la somme des taux de cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3, à laquelle il convient d'ajouter 0,9 % pour le risque invalidité

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