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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372199cd580146773f51e1

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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CC

soc

613724eccd580146774197ec

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation faite par l'employeur, par changement du lieu de travail dans un même secteur géographique, relève

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CC

cr

6137264ccd5801467742476b

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

une quasi impossibilité de suivre les flux physiques et la valeur réelle des marchandises entrant ou sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant ne semblent

Source officielle
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soc

613723bfcd5801467740da75

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement de salaire, alors, selon les moyens : 1

Source officielle
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soc

61372397cd5801467740bca8

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... était privé de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00578

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en considérant que les faits retenus à l'encontre de la salariée étaient constitutifs d'une mésentente après avoir relevé

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soc

61372136cd580146773f1ea8

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

le 16 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 18 mai 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

6137235ecd58014677408dc7

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon

Source officielle
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soc

6137235ecd58014677408dc8

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon

Source officielle
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soc

61372372cd58014677409e2a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

été licencié le 28 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement n'avait pas de cause réelle

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soc

613724b3cd58014677417a65

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

raisons étrangères à cet intérêt ou qu'elle a été mise en uvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ; qu'en énonçant, pour décider que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle

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soc

613721f0cd580146773f8e88

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant le caractère réel et

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soc

613721a2cd580146773f5705

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

X... était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné en conséquence la société à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors,

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soc

61372248cd580146773fbb16

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... le 17 février 1991, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer, pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle

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61372486cd5801467741634c

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00230

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève, d'une part, que le système de badgeage situé à l'entrée des bâtiments de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00229

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève, d'une part, que le système de badgeage situé à l'entrée des bâtiments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00805

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à titre d'indemnité de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00685

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

et sérieuse pour absences injustifiées sans évoquer une faute grave et a conclu au rejet des demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00525

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors « que constitue un licenciement

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