AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372199cd580146773f51e1
10 octobre 1991
10 octobre 1991
l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle
Source officiellePage 21 sur 41935
soc
613724eccd580146774197ec
19 octobre 2007
19 octobre 2007
fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation faite par l'employeur, par changement du lieu de travail dans un même secteur géographique, relève
Source officielle