Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 910 résultats pour « remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
partielle leur fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la vente ou certains de leurs usages, ou ordonner leur retrait ou leur rappel ; b) Imposer des prescriptions relatives à la fabrication, l'importation
Article R4211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
distribution et à la cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement définis au 17° de l'article L. 5121-1, y compris dans le cadre d'une recherche biomédicale mentionnée à l'article L. 1121-1, ainsi que, dans le même cadre, à l'importation
Article R1333-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73
-8, les activités nucléaires suivantes, sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9 : 1° Pour les sources radioactives et produits et dispositifs en contenant : a) La fabrication ; b) L'utilisation ou la détention ; c) La distribution, l'importation
Article L5145-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise
Article R5142-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise, et notamment l'approvisionnement, la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, la libération, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation
Article 227-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18
Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont
Article 2286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion
Article R542-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas l'importation dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
Article L3123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article L4135-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article A132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit
Article L2213-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article L5138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49
Les activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives, y compris en vue de l'exportation, ne peuvent être exercées que dans des établissements autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
Article D781-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Ont droit au remboursement d'une fraction de la cotisation annuelle de l'assurance régie par la présente section, au prorata de la fraction de l'année civile restant à courir à compter du premier jour du mois civil suivant la cessation de l'activité agricole
Article 4
La durée du temps de service à l'étranger donnant, aux agents recrutés en France ainsi qu'à leur famille, droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif est fixée par l'article 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Article L133-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.
Article L247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; 2° Des remises totales
Article 4
La mise sur le marché et l'importation de semences ou de plants d'espèces ou de variétés mélangées doivent être autorisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article R5121-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 59
La demande d'autorisation d'importation est adressée par tout moyen permettant de lui donner date certaine et indique : 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale responsable de l'importation ou, pour les préparations
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