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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

6137266acd58014677425603

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

6137266dcd58014677425778

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

6137228dcd580146773fe607

10 octobre 1995

10 octobre 1995

de la somme de 29 585,84 francs à titre de salaires qui auraient été indûment versés, la cour d'appel ne pouvait relever que la société Mecapieces demandait le remboursement à ce titre de la somme de

Source officielle

soc

61372294cd580146773febc0

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

61372295cd580146773fec3a

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

61372295cd580146773fec8d

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

61372296cd580146773fed09

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

61372296cd580146773fed0a

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

61372296cd580146773fed0b

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

6137229ecd580146773ff374

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

6137229ecd580146773ff375

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

6137229ecd580146773ff376

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5f1

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5f2

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5f3

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5f5

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

613722a1cd580146773ff5f6

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

613722a2cd580146773ff6bf

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

613722a2cd580146773ff6c0

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

Source officielle

soc

613722a2cd580146773ff6c1

7 mars 1996

7 mars 1996

que la Communauté urbaine de Strasbourg fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement

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