Codes de loi français

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de confirmer : - les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles d'avoir une

Article 2

. - L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.

Article 8-3

Après trois nominations intervenues en application des dispositions de l'article 8-1, la quatrième intervient en application alternativement de celles du I et du II de l'article 8-2.

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer, en service dans les territoires suivants: Afrique occidentale française, Togo

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations.

LEGIARTI000023618726

et des reversements aux opérateurs créditeurs. 3.2.

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

I. – Les notions de virement récurrent ou de virement régulier mentionnées à l'article L. 312-1-7 s'entendent de toute opération présentée au moins deux fois, par le même émetteur, au crédit du compte du client au cours des treize mois précédant l'accord

Article 68-11

joués ou de crédits insérés ; - deux compteurs de recette, l'un électronique, l'autre électromécanique.

Article 422-250

Sauf dispositions contraires, le chapitre 1er du présent titre et la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-139 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-1, 422-21

Article 1-1

Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents : -placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Article D713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Cette cotisation est précomptée sur les soldes des intéressés qui sont payées pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces militaires est fixé à 2,95 %.

Article R3232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Le service du commissariat des armées assure l'exécution du service de la solde des militaires des forces armées.

Article 5

Date de remise de l'effet. Chèque postal. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte courant. Numéraire. Date du paiement. Virement direct bancaire ou postal. Date de crédit du compte de l'INPI. Mandat-carte.

Article MS 34

Contrôles de débit Toutes dispositions doivent être prises pour permettre le contrôle du débit : - à la source d'eau pour ce qui concerne le débit à assurer sur la surface à protéger ; - aux diffuseurs.

Article D713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 91

Cette cotisation est assise sur la solde soumise à retenue pour pension et sur la solde spéciale. L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent.

Article Annexe I

A titre exceptionnel, en cas de renonciation expresse et écrite du gérant du débit le plus proche et dans le cadre de l'approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, l'approvisionnement peut être effectué auprès d'un autre

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas.

Article 21

Ces recettes peuvent être complétées par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte.

Article 3

La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.

Article 4

L'arrêté du 18 septembre 2003 modifié fixant les montants de la solde spéciale est abrogé.