Codes de loi français

Article Annexe I

Ordres des professions de santé OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin Article L. 4131-2 Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste Article

Article 11

Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de service de deux ans minimum. Il assure notamment la liaison avec l'organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.

Article 11

Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de service de deux ans minimum. Il assure notamment la liaison avec l'organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.

Article 11

Ce tuteur doit être volontaire et justifier d'une ancienneté de service de deux ans minimum. Il assure notamment la liaison avec l'organisme chargé de dispenser la formation prévue au contrat.

Article 1

Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire

Article 1

Les taux de l'allocation d'insertion versée aux travailleurs privés d'emploi dans les départements d'outre-mer sont égaux aux taux fixés par le décret prévu à l'article L. 351-9 du code du travail affectés d'un coefficient correspondant aux rapports entre

Article L5411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 32

Elles bénéficient d'un accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d'entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation, à la mobilité et à visée d'insertion sociale.

Article R5132-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Une personne ayant bénéficié d'un parcours d'insertion par l'activité économique n'est pas éligible à un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son précédent parcours ou, dans le cas où il a été mis fin au parcours dans les conditions fixées

Article 1

Le préfet de région établit chaque année un programme d'insertion des populations immigrées.

Article L5316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78

Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions prévues à l'article L. 5316-2, du repérage des personnes les plus éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un autre membre du réseau

Article 4

travail , agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser notamment : a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire ; b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion

Article 2

Personnel d'insertion et de probation Catégorie 2 Travailleur social. Conseiller d'insertion et de probation. Conseiller d'insertion et de probation de 2e classe. Catégorie 3 Travailleur social.

Article 2

Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense est établi par le conseil d'administration de l'établissement, sur proposition de son directeur général.

Article L5135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer

Article 3

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif d'insertion de Créteil est constitué des unités suivantes :

Article L5132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15.

Article 4

Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors

Article 3

Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article L. 332-14 du même code.

Article 9

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures.

Article 13

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, défini en application de l'article 11 de la présente rubrique, par le nombre de jours ayant donné lieu au