Texte de l'article
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui au financement des infrastructures. -Code général des collectivités territoriales
Art. D1414-6
-Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009
Art. 6
-Décret n° 2009-345 du 30 mars 2009
Art. 3