déclaration expresse était pour cela nécessaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et suivants du Code civil; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la délégation

dans un emploi supérieur au sien, doit, à l'expiration d'un délai de six mois, être replacé dans ses anciennes fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive, il en va différemment en cas de remplacement

Rappelant ensuite la possibilité ouverte à l'employeur par l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa version applicable au litige selon lequel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

X... estime que la somme forfaitaire de 107 euros qui lui a été versée par la société DCF au titre de son activité de délégué syndical gérant non-salarié et qui correspond à 20 heures de délégation, dont

syndical" et à "l'exercice régulier des fonctions d'un délégué syndical", atteinte à la libre désignation des délégués du personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions, et d'entrave à la constitution

crédibilité ne pouvait être enlevée à ce travail" et admettre comme probant les termes d'un rapport non contradictoire et outrancier comme en témoignait le fait, auquel il n'a pas été répondu, que la délégué

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

Dans le cas des entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négociation prévue à l'article L 132-27 devenu L 2242-1 du code du travail, ce remplacement est subordonné

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct "Inter-établissements" et M.

du GIE Spie Batignolles dans les relations qu'il entretient avec la société Quintana ; que la qualité de maître d'ouvrage délégué du GIE Spie Batignolles est, en outre, corroborée par l'acceptation par

[E] [U] et [Z] [U] ont confié à la société Delarue couverture des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d'habitation. 2.

11 septembre 2000 : "Monsieur François Creze, président de chambre, Madame Constance Rezaire-Loupec, conseiller, Monsieur Olivier X..., juge au tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement

[KV] a, au mois de mai 2011, démissionné de ses fonctions de membre titulaire du comité d'établissement de PARIS et été remplacé en qualité de délégué syndical par M. [SO], déjà cité.

à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier.

à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien précise qu'en cas du retour du titulaire du poste après une longue maladie (article 42), "l'agent qui a été délégué dans un emploi supérieur

L'article L 743-21 du CESEDA dispose : 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

de multiples salariés qui se trouvaient en congés, en arrêt de travail pour cause de maladie, ou accomplissaient leur mission de délégué syndical ; que les bulletins de paye, les bons de délégation et

Par conséquent, il convient de procéder au remplacement de M. B et de désigner en qualité d'expert M. A D pour le remplacer. Sur les dépens : 3.

la Sogenal fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si, au cas où un salarié remplit

de Madame X... ; que celle-ci, estimant toujours être déléguée syndical, continuait d'exercer ses fonctions, mais que ses heures de délégation n'étaient plus payées en avril, mai et juin 2008 ; que le