AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215ecd580146773f32c3
25 septembre 1990
25 septembre 1990
Y... a fait citer la société Rousselot devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir le paiement d'une somme au titre de la participation aux fruits de l'expansion, de dommages-intérêts pour résistance
Source officiellePage 21 sur 677
Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c73
4 juin 1998
4 juin 1998
Par jugement en date du 27 septembre 1996, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - Dit la sommation du 13 décembre 1994
Source officielle