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13 529 résultats pour « renonciation à instance en expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137215ecd580146773f32c3

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

Y... a fait citer la société Rousselot devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir le paiement d'une somme au titre de la participation aux fruits de l'expansion, de dommages-intérêts pour résistance

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c73

Appel

4 juin 1998

4 juin 1998

Par jugement en date du 27 septembre 1996, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des éléments de la cause, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a : - Dit la sommation du 13 décembre 1994

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93497

Appel

31 août 2016

31 août 2016

François X... devant le tribunal de grande instance de Bastia, en vue d'obtenir, principalement, l'expulsion de ce dernier, sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, ainsi que la fixation

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La cession totale des actifs de la société à la société FERMETURES AUTOMATISMES [A], à l’exclusion du bail commercial, a été ordonnée par jugement du 29 mars 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201401

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

et/ ou entités envers lesquelles l'assuré aura, antérieurement à un sinistre, renoncé à exercer un recours " ; que cette clause ne prévoit pas deux situations et que la renonciation à recours de l'assuré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300376

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive en première instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300532

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

Que ni la remise de quittances ni l'absence d'acte manifestant sans équivoque une volonté formelle du bailleur de renoncer à toute révision indiciaire ne permettent de caractériser, au plan strictement

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449b1

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

AVAIT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION FONDE SUR SA NATIONALITE, ALORS QUE SON MARI DEMONTRAIT QU'ELLE N'IGNORAIT PAS L'INSTANCE EN DIVORCE ET QU'ELLE S'ETAIT ADRESSEE A UN AVOC AT DE SAN SALVADOR POUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2007. *** II - Motifs : L'ordonnance déféré n'est pas contestée sur la résiliation du bail et l'expulsion.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033a2b4739c8c5724648c16

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

Attendu qu'il ne saurait, enfin, être considéré que le seul fait de ne pas réclamer le paiement de l'indexation vaudrait renonciation de la part de la venderesse ; que les attestations délivrées sur ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6164027e80759c6f2497f9f8

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2009 (n° 396 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/09598 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2008 -Tribunal d'Instance

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8cd0cdc6046d473ca025

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société SNC République formule à titre principal une demande d’expulsion de la société B4E.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300086

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

de locaux commerciaux, a consenti à la société Iness une promesse de vente de son droit au bail et de la licence IV moyennant la somme de 25 000 euros ; que, le 7 novembre 2015, la société Iness a renoncé

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725210

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

aurait renoncé à ladite clause.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2358290d02dc0befdce

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

par le biais d'une expression spéciale, la validité de la transaction n'étant pas affectée par le fait que le litige n'ait pas existé à l'époque de la conclusion de la transaction et M.

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b6b

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

ONT ASSIGNE LA SOCIETE LOCATAIRE, LE 19 DECEMBRE 1977, POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DU CONGE ET OBTENIR L'EXPULSION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9b

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Par acte d'huissier ne date du 2 juin 1997, la SA D'HLM FRANCE HABITATION a fait citer Mademoiselle X..., assignée à la mairie de son domicile certifié certain, devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201863

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

aux droits de laquelle vient la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie à effet, respectivement, du 27 juillet 1998 et du 1er juin 2000 ; que M. et Mme X... ont déclaré renoncer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd4

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Après l'expiration d'un premier bail dérogatoire, le preneur peut renoncer expressément au statut des baux commerciaux et signer un nouveau bail dérogatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303113_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 7.

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