arbitrale ni l'usage abusif de cette exclusion, ni le bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée », et que « la renonciation présumée par l'article 1466 précité du code de procédure civile vise

bénéficier de la jouissance de la propriété qu'à son décès ainsi que dans l'acte de renonciation puisque la clause de renonciation avait été rayée ; qu'en outre, il faisait valoir que cette volonté de

[B] [Z] qui y a renoncé, est prescrit à révoquer cette renonciation et ne dispose d'aucun bail sur le logement en litige, - ordonner l'expulsion de M. et Mme [B] [Z] du logement situé [Adresse 4] à

à un droit ne se présume pas ; que la renonciation ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que ne caractérise pas de telles circonstances l'absence, même pendant

à la communauté, les bâtiments d'habitation et d'exploitation acquis en 1957, constituaient la propriété du mari, ordonné son expulsion et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation

crédit souscrit par la société HLM pour le compte de l'acquéreur, était payable par mensualités courant jusqu'en octobre 1993 ; qu'en raison de la défaillance des acquéreurs le tribunal de grande instance

constater qu'elle a repris le paiement des loyers'; * sur la demande d'expulsion': - constater que Mme [Z] renonce au bénéfice des effets de la clause résolutoire'; - juger n'y avoir lieu à expulsion

Mme [O] ayant sollicité le rejet des demandes et l'autorisation, à titre reconventionnel, de procéder à la vente amiable du bien, un tribunal de grande instance a, par jugement du 4 janvier 2012, ordonné

Y... était d'accord sur la renonciation à la clause de non-concurrence; que la société Jeanne d'X...

''à intenter et/ou maintenir, directement ou indirectement, toutes instances, réclamations ou demandes quelconques devant toute juridiction notamment administrative, prud'homale, pénale, civile ou autre

; que Mme A..., fille de Mme Z... et occupant les lieux, ainsi que son époux, sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes, l'arrêt retient que le

sans indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que la renonciation est un acte abdicatif par lequel une personne abandonne une prérogative qui lui appartient, cette prérogative devenant ainsi

soit constatée : Attendu, cependant, que Mme Y... tend, par son pourvoi, à se défendre contre une mesure d'expulsion, et exerce ainsi un droit attaché à sa personne ; que l'instance en cassation n'est

30 juin 1995 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de crédit-bail, la société Sofimurs a assigné la SCI ainsi que les associés en résiliation du crédit-bail et expulsion

bail ; que, par acte du 30 juin 1998, les bailleurs ont fait assigner la compagnie Bordelaise aux fins de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion

consorts [X] ne peuvent valablement se prévaloir de la renonciation du bailleur au droit au renouvellement et au paiement d’une indemnité d’éviction.

tous ses droits (…) quelle qu'en soit la nature, qu'il aurait pu tenir tant des accords collectifs d'entreprise applicables aux salariés de MSAS, de la relation de travail que du droit commun'' et ''renonce

, ses motifs en sont nécessairement dépourvus ; qu'en écartant le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, en raison de ce que l'instance ayant abouti à l'arrêt du 29 juin 1984 avait un autre objet,