, ils deviendront propriété du bailleur ; que l'article 12 des conditions particulières relatif à la renonciation du bailleur à la remise en état primitif pour certains travaux autorisés ne fait pas davantage

'aucune renonciation n'avait pu intervenir, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu, pour écarter la demande de nullité du bail portant sur ce bien, qu'elle avait renoncé de manière

Y... ne pouvait exercer un droit de préemption et subsidiairement, qu'elle renonçait à la vente ; que M. Y... a accepté le prix de 13 000 000 de francs retenu par le tribunal ; Attendu que M.

A..., a donné un appartement à bail aux époux Y... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 février 1988, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de

Elle rappelle que le bailleur peut renoncer à l'exercice de la clause résolutoire stipulée à son seul bénéfice, cette renonciation exigeant la preuve de faits ou actes précis, accomplis volontairement

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2022), le 5 novembre 2009, la société Safimmo (la bailleresse), propriétaire de studios, situés dans une résidence universitaire, donnés à bail commercial

de « clauses de renonciation à recours » réciproques entre bailleur et locataire.

Le 5 juin 2013, une copie du sous-bail a été notifiée à la bailleresse. 5. La locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

X..., propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, et la société Stylbag, preneur à bail de ce local, ont été assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement du

résultant d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'assureur peut invoquer une exclusion de garantie, même devant la cour d'appel, et qu'il ne saurait y avoir renonciation lorsque l'assureur

délivrée le 14 janvier 1992, d'avoir à exécuter le bail et une mise en demeure du 3 mars 1992 d'avoir à régler les loyers, le bailleur n'avait pas fait délivrer commandement afin de mettre en oeuvre les

Z... renonçait par exception à la règle de la révision triennale, et qui considère, néanmoins, que cette renonciation du bénéficiaire de cette mesure d'ordre public de protection n'est plus valable, même

principal ; qu'il n'y a donc point de droit à renouvellement lorsqu'à l'expiration du bail principal, le sous-locataire a perdu cette qualité à la suite de la résiliation préalable du sous-bail ; qu'en

à payer les loyers au montant conventionnel convenu, la cour d'appel, qui ne constate aucune renonciation de la société Clichy 2000 à exiger que le bailleur lui délivre des locaux en bon état et lui assure

Paradise, prévoyait que « le locataire renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le bailleur?

), propriétaire des locaux loués à la société Normandie, de son intention de résilier le bail ; que, par lettre du 8 novembre 1990, le bailleur lui a répondu que la résiliation ne pouvait intervenir

à se maintenir dans les locaux'; 9. - que selon l'article L. 145-31, alinéas 1 et 2, du code de commerce, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail conclu le 2 octobre 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que les bailleurs ont l'obligation de donner à bail un local conforme à