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118 699 résultats pour « repartition du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981268

Admin. suprême

9 novembre 1998

9 novembre 1998

des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications ; Vu les

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045275

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01290

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415026

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

de 5 heures d'une semaine sur l'autre et de 8 heures par mois sur le mois suivant ; que faisant valoir que si la loi prévoit la possibilité d'un report des heures d'un mois sur l'autre, cette règle de

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f25aa

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

qui étaient liées avec l'établissement par un contrat individuel d'engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 26 de la convention collective nationale

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774009c1

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Vitruve Fontarabie ..., prise en la personne

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd4

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

les pourboires versés par la clientèle de l'établissement, représentant 70 % de la totalité des pourboires recueillis, en application de l'article 26 de la convention collective nationale pour le personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00702

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

en son sein en juin 2017 ; que la fédération CGT des sociétés d'études (la CGT) a répondu à l'invitation à négocier, et s'est présentée à la réunion du 23 juin 2017 ; qu'à cette réunion, un report de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01012

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

le 7 février 2007 ; qu'estimant que cette répartition aurait pu intervenir dès le 11 mai 1994 et que ce retard lui avait causé un préjudice en augmentant le montant de sa dette par le jeu des intérêts

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bed

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Z..., tandis que tout le reste des fonctions de l'intéressé était repris par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd48cdc6046d47575d6d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Une annulation du retard de 1 286,28 euros est enregistrée à cette date, puis une annulation du retard de 264,52 euros le 7 février 2020, puisque les paiements ont repris postérieurement et que, le 31

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00394

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

le préjudice moral de Mme [S], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et de Mme [H], a sursis à statuer sur la demande de réparation de leur préjudice matériel et invité

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661395

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ; VU LE DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE

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CC

soc

613721aecd580146773f5fe5

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

le pourvoi, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; que chaque associé d'une société en participation contracte en son nom personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10356

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Ces plannings ne font pas ressortir de manière précise la répartition de ce personnel soignant au sein des équipes de jour et de nuit qui se relaient suivant les tranches horaires prévues au sein de l&

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01289

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

comprenant 3 km sur le territoire fiançais et 3 km sur le territoire allemand, donnent lieu à contestation devant les juridictions compétentes pour connaître des litiges de la sécurité sociale, au regard

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200537

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407778

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

au 1er décembre 1988 et par jugement du 16 février 1994, la faillite personnelle de ses anciens dirigeants a été prononcée ; que par jugement du 30 novembre 1994, la tierce-opposition au jugement du 30

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CA

Chambre 4-6

6a210f7ecdc6046d4709c002

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cet accord organise, conformément à la position de l'URSSAF, la collecte et la répartition des pourboires des personnels qui ne sont pas affectés aux jeux traditionnels avec notamment la mise en place

Source officielle