AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007981268
9 novembre 1998
9 novembre 1998
des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications ; Vu les
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CETAT:CETATEXT000008045275
26 février 2001
26 février 2001
duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.
Source officielle