Codes de loi français

Article 61

Un document tenu sur place sur lequel sont reportés les entrées et les sorties de produits explosifs doit permettre de déterminer à tout moment la quantité et la nature des produits explosifs contenus dans un entrepôt intermédiaire.

Article 221-IV/17 bis

Sur le journal doivent être reportés les messages de détresse et de sécurité.

Article 36

Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des ateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes zones correspondant à ces risques.

Article EL 17

Signalisations Les signalisations suivantes doivent être reportées au poste de sécurité ou, à défaut, dans un local ou emplacement non accessible au public et habituellement surveillé pendant la présence du public : - coupure des dispositifs de charge

Article 25

Les conditions d'inscription aux épreuves, les dates auxquelles elles se déroulent, la liste des candidats admis à y prendre part, les modalités de report éventuel des places entre les séries sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la

Article L6422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58

L'employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.

Article L5623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Lorsque le salarié n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire, bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré comme des heures supplémentaires

Article 221-VI/05

transportés en pontée ou sous pont de manière à éviter, autant qu'il est possible dans la pratique, pendant toute la durée du voyage, les dommages ou dangers pour le navire et les personnes à bord et les pertes de cargaison par-dessus bord. (2) Se reporter

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.

Article 1

2011 Le montant A 2011 2013.

Article 72

L'expérimentation a pour objectif de constituer, en 2025, une université intégrée, au sein de laquelle l'INP, doté des missions et prérogatives définies dans le cadre des présents statuts, regroupe l'ensemble des agents exerçant leurs fonctions en son

Article 21

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56 inclus du décret n

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

-A.

Article L621-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40

Les sanctions applicables sont celles mentionnées à l'article L. 621-15 (III, a).

Article D351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 351-14-1, la demande adressée au régime général est recevable par ce régime dès lors qu'un report de salaire au compte de l'assuré a été effectué ou une période assimilée ou une période reconnue équivalente

LEGIARTI000038083328

Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Article 23-2

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 17-2

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Article 32-2

Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.