Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 279 résultats pour « représentation de l'etat ou d'une personne publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
A Mayotte, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques est consentie dans les
Article 36
- Code général de la propriété des personnes publiques. Art.
Article L524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06
Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est assuré notamment : a) (Abrogé) b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations
Article R213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté
Article 883
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ; 3.
Article R523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14
la menace à l'ordre public qu'il représente.
Article R515-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83
Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.
Article 4
Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article L3113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86
Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante
Article 2
Elle a en charge la cohérence du système d'information financière de l'Etat dont elle définit et met en œuvre la stratégie.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05
Lorsque les personnes publiques propriétaire et cessionnaire ne se situent pas dans la même région, le préfet de région compétent est celui où se situe la personne publique cessionnaire.
Article 689-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
demeurant en France de la représenter en justice ; 2° De la notification du jugement prévue à l'article 682 ; 3° De la notification relative à l'exercice d'une voie de recours.
Article 196-1
La fonction de président d'une assemblée de province est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Article 800-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Il en est de même, pour la personne civilement responsable, en cas de décision la mettant hors de cause.
Article R524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les personnes morales qui en font partie.
Article 494-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.
Article L311-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
-Le collège de résolution peut décider de désigner un administrateur de résolution, auprès de la personne mentionnée à l'article L. 311-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette personne.
Article 960
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Article L6342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 51
Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat, l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement
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