Codes de loi français

Article 4

et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités ou du paiement

Article 404 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396 sont acquittés : – en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code

Article L5112-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Le défaut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services selon les procédés et dans les délais déterminés en application de l'article L. 171-

Article 95 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F , au V de l'article 298 sexdecies G et au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis à la direction départementale des finances publiques

Article L2333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre

Article 2

taxes ; -l'inscription des entreprises de transport aérien public redevables des taxes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, usagers sur ce portail, pour leur permettre l'accomplissement des formalités de déclaration et de paiement des taxes

Article 9

I. - Les services accomplis par les marins visés à l'article L. 5551-1 du code des transports rattachés par leur employeur à un établissement situé hors du périmètre géographique mentionné à l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale font l'objet

Article R277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 04

Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert de son

Article 1

Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1984 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 08

article ; b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article 283 réalisées ou acquises par l'assujetti ; b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la

Article Annexe

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière paramédicale Corps des infirmiers de la défense régi par les dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions Infirmier de la défense de classe supérieure 12 % Infirmier de la défense

Article R444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel

Article 5

€/ MWh pour les consommateurs mentionnés au 1° bis du I de l'article 3 ayant signé ou renouvelé un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l'électricité, hors

Article 289 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 12

-Par dérogation au I de l'article 289 A, l'assujetti qui n'est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction

Article L245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46

Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés à

Article 3

Le prix hors taxes de la minute d'appel est fixé à : - régime n° 5 : 4,616 F H.T. ; - régime n° 6 : 7,636 F H.T.

Article 2

Peuvent bénéficier de la prime d'équipement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie,

Article 297 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 99

Pour bénéficier du régime prévu à l'article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d'occasion justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du régime de taxe sur la valeur

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission

LEGIARTI000028385549

Autres services extérieurs (hors 629). 629 : voir chapitres 061 et 064 . 63 (sauf 63512). Impôts, taxes et versements assimilés (hors 6319, 6339 et 6359). 6319, 6339 et 6359 : voir chapitres 062 et 064 . 63512.