Le 10 janvier 2017, les co-gérants non salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4.

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée fondait sa demande de résiliation

de la lettre de licenciement du 4 novembre 2002 sans examiner la demande préalable de la salariée en date du 22 juillet 2002 tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a

X... est entré au service de la société Setric international le 10 avril 1987 en qualité de directeur des ventes ; que le 16 février 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

Il résulte de l'application de ces textes que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une

demande de résiliation judiciaire, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de salariés faisant valoir que l'inexécution par l'employeur de ses obligations autorise les salariés demandeurs à mette

, puis d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de demandes salariales et indemnitaires afférentes.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2005), que la Caisse de régimes interentreprises prévoyance (CRI) a résilié

Le 29 janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 3.

EXPOSE DU LITIGE La société La Cigale, qui exploite avec dix salariés une salle de concert et de spectacle, a embauché M.

que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité au titre de la nullité de la résiliation du contrat de travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société Novia Systems devenue Polymont IT Services, dit que cette résiliation

Le 6 novembre 2018, la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant un harcèlement moral.

[S], entraînera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la résiliation

sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 29 008,18 euros au titre des salaires et indemnités alors, selon le moyen, que la demande de résiliation judiciaire n'emporte pas rupture du contrat

Que le salarié peut saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ses obligations contractuelles ; que si la résiliation est prononcée,

Le juge est tenu d'examiner la réalité des manquements invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans l'écrit prenant acte de la rupture. M.

de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, de la débouter de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail

; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 7 du contrat passé entre M.

en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que, pour faire droit à la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt énonce que le fait pour l'employeur de verser