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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 780 résultats pour « retard ayant occasionné des dépenses à l'assuré (agios bancaires, pertes d'exploitation, salaires) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21.
Article D1424-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de
Article R151-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre : 1.
Article L174-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41
Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par la branche autonomie et par les organismes d'assurance maladie dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont versées à l'établissement ou au service par la caisse
Article L312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
suivant l'ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre, énumérées aux postes de production suivants : 1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ; 2° Les salaires
Article 3
Les comptes budgétaires présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre : 1° Au titre des dépenses de fonctionnement : le montant total des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget hors comptes évaluatifs.
Article 12
Les dépenses éligibles n'excèdent pas la valeur actualisée du coût de l'opération, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes générées par l'opération.
Article 9
Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer.
Article L242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 63
est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par
Article R312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39
Un conseil scientifique est placé auprès de l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Ce conseil est présidé par un représentant du gouverneur de la Banque de France.
Article D471-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78
Le montant de l'indemnité est fixé par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille selon un taux horaire de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre
Article 33
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du titre I, cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l'allocation
Article 694-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires
Article 20
Le compte financier est produit conformément aux dispositions qui précèdent et appuyé : 1° Des pièces justificatives en recettes et en dépenses classées par comptes, sous bordereaux récapitulatifs ; 2° Des documents généraux suivants : Une expédition
Article 70
Par. 3 - En vue de l'établissement du montant du capital décès, les caisses peuvent demander aux intéressés la production d'attestations de salaires établies sur le modèle utilisé pour le calcul de l'indemnité journalière de maladie.
Article 2
La cotisation due par les assurés sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie
Article R6332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
stagiaires ; 2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ; 3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ; 4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
Article Annexe I art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants
Article D732-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
, d'au moins 20 % et sous réserve que la surface conservée par l'assuré demeure dans la limite de la surface minimale d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5-1.
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