et du certificat, ou par la chambre de l'instruction dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission en lui indiquant les raisons du retard

Article 4

—

Par exception, cette durée est portée à douze jours pour les données à caractère personnel relatives aux personnes concernées par les seuls cas suivants : vols retardés, vols déroutés, usage de billets découplés, présentation à l'entrée du territoire

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Code monétaire et financier

En cas de perte d'instruments financiers conservés, le dépositaire restitue à l'OPCVM des instruments financiers, y compris des instruments du marché monétaire, de type identique ou leur équivalent en valeur monétaire sans retard inutile.

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 73

Code de commerce

id=JORFTEXT000034228191 Factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice (tableau prévu au II de l'article D. 441-4) Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du Journal officiel nº 0068 du 21/03/2017, texte nº

Article 8

—

Ils sont, en outre, chargés, sous les ordres de l'architecte en chef : 1° De collaborer à l'établissement des devis estimatifs ; 2° De surveiller les travaux de grosses réparations et les travaux neufs ; 3° De faire constamment, au cours de l'exécution

Article 7 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Lorsque, par dérogation aux présentes dispositions, un délai de parcours impératif aura été fixé par le chargeur et accordé par le transporteur, sa durée et l'indemnité éventuelle pour retard devront être précisées à la rubrique "Conditions particulières

Article 29-3

—

La décision de désignation emporte également suspension des stipulations contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat.

Article 3

—

Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : 1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs

Article R3416-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Dans ce délai, l'un ou l'autre de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, l'un ou l'autre de ces ministres peut en autoriser l'exécution immédiate.

Article 744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.

Article D576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19

Code de procédure pénale

Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure civile

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Article 7

—

Contrôle de l'exécution de la mission

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code de la sécurité sociale

En cas de carence de la caisse nationale, l'autorité compétente de l'Etat ordonne elle-même l'exécution de ladite dépense ou le recouvrement de ladite recette.

Article L533-22-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 56

Code monétaire et financier

-Dans le cadre de la gestion de placements collectifs, les sociétés de gestion de portefeuille prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible compte tenu du prix, du coût, de la rapidité

Article 13

—

Sous réserve des dispositions de l'article 24, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant leur réception par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution

Article L722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Code rural (nouveau)

Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents

Article 728-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.

Page 21 · 9 773 résultats

← Précédent Suivant →