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Article D576

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 17 décembre 2011

Texte de l'article

Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines privatives de liberté, et évaluent ensuite leur mise en œuvre.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 juin 1986→ 14 avril 1999

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MODIFIEDepuis le 14 avril 1999→ 17 décembre 2011

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En vigueurDepuis le 17 décembre 2011

Décisions citant cet article

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article D576 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

cr

61372629cd580146774236d8

3 septembre 2002

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