Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997), que Mme X..., exploitant un magasin comportant un rayon boucherie-charcuterie, a confié l'exploitation

que lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du

l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

La société Schenker a confié le transport à la société de droit italien Servizio Trasporti Combinati SPA (la société STC), laquelle a pris en charge les marchandises le 12 novembre 2012, « sous lettre

La SOCIETE JET AIR SERVICE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, après relaxe du premier du chef d'importations sans déclaration de marchandises

appartenant à la société Jean X... et Cie, pour les revendre à vil prix à la société des magasins Boum dans laquelle elle était directement intéressée; que Jacky A..., dont la responsabilité pénale

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 92-10.760 et n Y 92-11.337 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du second pourvoi, pris

payé le prix avant l'ouverture de sa procédure de sauvegarde, le droit de les revendiquer ; Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que la société Alliance Tabac distribution

La revendication de la clause de propriété prime donc pour la créance sur laquelle elle porte.

pas constitué le prix "effectivement payé ou à payer pour les marchandises, preuve qui aurait pu être rapportée par l'examen des comptabilités des sociétés", notamment "la société Umco", "diligences que

La valeur transactionnelle est, aux termes de l'article 29 du CDC, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.

" vendeur " une rémunération correspondant, d'une part, au prix de la marchandise et, d'autre part, à des frais de commission de l'ordre de 15 à 20 % englobant les services d'achat, de sélection, de tri

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1986), que la société Normandie Discount Dallas (la société Normandie) a été mise en liquidation

vendue ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X..., qui a reconventionnellement demandé réparation de faits de concurrence déloyale; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que M.

revendiquées n'étaient plus en nature à la date d'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'un inventaire avait été dressé par " un M.

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES GROUPEMENTS D'ACHAT EN COMMUN LA TAXE EST PERCUE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VEN TE DES MARCHANDISES POUR LES LIVRAISONS PORTANT SUR DES MATIERES