de la société VETURA. 4) Sur la demande de revendication du prix des marchandises La société LUANCE soutient qu'à défaut de restitution en nature des marchandises elle est en droit de revendiquer

, entre les mains de l'administrateur judiciaire, le solde du prix des marchandises livrées sous clause de réserve de propriété ; que par une ordonnance du 10 septembre 2014, le juge-commissaire a dit

total de 204 418,96 francs, a , le 28 février 1995, déclaré sa créance et revendiqué le prix des marchandises ; qu'elle a engagé au mois de janvier 1996, une action en revendication du prix des marchandises

de la société [K]. 4) Sur la demande de revendication du prix des marchandises La société L3C soutient qu'à défaut de restitution en nature des marchandises elle est en droit de revendiquer leur

X... demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire au plan de cession du groupe G2M dont le siège social est ..., 2 / de M.

, qui s'oppose à la revendication du prix de marchandises vendues sous réserve de propriété au débiteur ultérieurement déclaré en liquidation judiciaire, puis revendues, d'établir que le prix en a été

légales qui s'en évinçaient, violant ainsi les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 et 2279 du Code civil ; alors, d'autre part, que la revendication du prix des marchandises doit être accueillie

être revendiquée par le vendeur entre les mains du débiteur ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication du prix des marchandises revendues à des sous-acquéreurs avant le jugement d'ouverture

(le liquidateur) étant nommée liquidateur ; qu'après avoir revendiqué les marchandises ou à défaut leur prix auprès du liquidateur, le vendeur, soutenant qu'il n'avait pu récupérer qu'une partie des vérins

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la revendication du prix de marchandises ne peut être accueillie que dans la mesure où celles-ci existent en nature

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article

la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Lohr et compagnie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en revendication

non acceptée par lui ne peut, en l'absence d'engagement cambiaire de ce dernier, constituer le règlement en valeur entre le débiteur et l'acheteur qui, aux termes de ce texte, fait obstacle à la revendication

ainsi, alors que la revendication du prix des marchandises " visées à l'article 65 " - indépendamment de l'exigence particulière propre à l'article 66 - ne peut être accueillie qu'aux mêmes conditions

1985 ; alors, d'autre part, que la revendication du prix des marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété suppose que ces marchandises aient été revendues à un tiers acquéreur qui n'en a

que le dispositif de l'arrêt du 24 mai 2018 est affecté d'une erreur matérielle en ce que la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt attaqué, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en revendication

des marchandises se retrouvant en nature, et en revendication du prix des marchandises revendues en l'état ; Considérant que la SCP LAUREAU & JEANNEROT, es qualités, a rejeté cette requête le 22 février

Tresse, demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société SVPS, 5 / de M.