En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du précitée, le salarié peut saisir le tribunal du travail dans les conditions prévues au titre VIII de la

Article 7

—

La nomination en qualité d'ingénieur civil de la défense est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause

Article 12

—

La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre de l'administration indique les motifs de la fin du contrat.

Article 13

—

-Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements

Article R121-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 81

Code du service national

l'engagement ; - le nom et les prénoms de son titulaire ; - le logo de l'Agence du service civique ; - la mention : “ Cette carte est strictement personnelle et non cessible ” ; - elle comporte également la signature de son titulaire ; - en cas de rupture

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

LEGIARTI000045658095

—

Code du travail OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 Article

Article 12

—

. § 2 - Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ou de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités compensatrice

Article 12

—

Article Annexe 226-2.A.2

—

L'épaisseur minimale des vitres ou des hublots est fonction : - de la hauteur de charge d'échantillonnage ; - de la résistance à la rupture en flexion du matériau utilisé ; - des dimensions des vitres ou des hublots.

Article 12

—

La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 12

—

La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 12

—

matériaux ne peuvent être négligés ; de ne pas créer, par un tracé inadapté, des zones où pourraient s'accumuler des résidus de corrosion ou, éventuellement, des produits risquant de provoquer des corrosions ; de choisir un tracé permettant, en cas de rupture

Article 11

—

attirera l'attention sur : - la nécessité de retendre les dispositifs après courte utilisation ; - la modification des réactions du véhicule équipé, particulièrement négative sur sol sec ; - les vitesses d'utilisation ; - les dangers consécutifs à une rupture

Article 9

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L'interposition entre les surfaces freinées et les roues ou trains de roulement d'organes déformables, tels que cardans et trains d'engrenage, n'est admise que si lesdits organes déformables peuvent, par construction, supporter normalement sans rupture

Article L1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Code du travail

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages

Article 2-3

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lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; 10° Les droits et obligations de l'agent ; 11° Les procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture

Article 2-2

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Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture

Article L1226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5

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