conditions irrégulières, au regard, notamment, des droits de la défense, [T] [J], devenue majeure, et ses parents (les consorts [J]) ont assigné l'association en paiement de dommages-intérêts pour rupture

légal, son ancien prestataire de service informatique, la société qui avait repris l'exploitation de la licence après son éviction et le directeur de celle-ci, en paiement de dommages-intérêts pour rupture

était suspendu et a assigné le maître de l'ouvrage, en référé, en paiement d'une provision sur ses honoraires ; que le maître de l'ouvrage a assigné, au fond, le maître d'oeuvre en indemnisation de la rupture

La société Architectes studio, estimant la rupture fautive, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'honoraires et dommages-intérêts.

Happy Few de ses demandes au titre d'une rupture fautive des pourparlers, plus subsidiairement, - juger que les pourparlers entre Humanis et Happy Few étaient à un stade peu avancé, - juger

ayant interrompu progressivement le ramassage auprès des autres centres et arrêté toute collecte au printemps 1998, la société l'Aviculteur briochin l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture

S'agissant de l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette rupture fautive, il y a lieu de retenir sur les 16 mois restant à courir, un chiffre d'affaires moyen mensuel de 11 966,11 euros divisé

forfaitairement à la somme de 12 500 francs hors taxes par mois à la charge de chacune des sociétés ; qu'en décembre 1991, les sociétés mandantes ont dénoncé cette convention ; que, prétendant que la rupture

Ketchum des insuffisances dans l'exécution du contrat, la Monnaie de Paris a résilié celui-ci par lettre du 17 février 2011 ; que la société Ketchum l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture

France a informé la société SEI "qu'elle n'avait plus de besoin" ; que la société SEI a recherché la responsabilité de la société Wordsworth en lui reprochant des pratiques déloyales et la rupture fautive

par télécopie du 16 février 1996, la société Gemkap a manifesté son intention d'acquérir l'ensemble des actions sous certaines conditions ; que les pourparlers n'ont pu aboutir ; que, invoquant une rupture

du conseil de prud'hommes de Paris, ayant condamné la société Polygram, actuellement dénommée Universal Music, (la société) à payer à Mme X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, pour rupture

S'estimant victime de la rupture fautive des pourparlers et d'actes de concurrence déloyale, la société One 2 One a assigné M. O... devant un tribunal de commerce en réparation du préjudice subi. 4.

négociations relatives à la fixation du loyer renouvelé, la société Deka a exercé son droit d'option lui permettant de refuser le renouvellement, en contrepartie d'une indemnité d'éviction ; qu'invoquant une rupture

redressement judiciaire le 30 juin 2010 ; que, faisant valoir que la société débitrice ne lui avait pas payé des factures antérieures, la société Philipponnat a mis fin à la commande ; qu'estimant cette rupture

réparation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation fondée sur la privation d'activité liée à la résiliation du contrat, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, si la rupture

chantier, ces derniers ont répondu qu'ils ne souhaitaient pas donner une suite favorable au marché ; que la société Sarlat Constructions les a assignés en réparation de son préjudice consécutif à la rupture

contrats de location de camion ; que, par lettre du 30 juin 2008, la société Walon a résilié unilatéralement le contrat dit de sous-traitance avec effet au 31 décembre suivant ; qu'invoquant une rupture