Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 203 résultats pour « salarié assimilé au chef d'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du
Article 23
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE
Article D224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut, dans la limite de dix jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le plan d'épargne retraite d'entreprise.
Article D3142-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Article R1422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23
La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités
Article L3123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés.
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif
Article 24
-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Article L374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi rédigé : Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise
Article L752-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L. 752-5 et L.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié
Article L225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 56
Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre
Article R313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79
dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ; 4° Soit il a effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois
Article 24
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE
Article R512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
La chambre d'agriculture de région Corse est composée : 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° De deux membres élus au scrutin de liste régional
Article L4621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.
Article L3121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
entreprises de plus de vingt salariés.
Article D2223-55-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16
Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations, et de leurs établissements, proposant l'une des prestations prévues à l'article L. 2223-19 et habilités conformément à l'article L. 2223-23, informent leurs salariés ou leurs
Article L2343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.
Article L2341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89
Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins
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