-Les cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9, devenus employés de la Régie autonome des transports parisiens antérieurement au 1er septembre 2023, sont assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L. 242-1 du

Article 2

—

L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes : Bretagne ; Bourgogne-Franche-Comté ; Centre-Val de Loire ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie

Article 2

—

Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comte

Article 1

—

Pays européens (au sens phytosanitaire) : -Europe géographique comprenant les républiques de Biélorussie, de Moldavie, de l'Ukraine et de Russie (à l'exception de ses territoires et zones à l'est du 60e méridien de longitude) mais excluant la Turquie.

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

urbaine ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat

Article 60

—

Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux se prononcent, à la majorité définie à l'article L. 165-4 du code des communes, dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des

Article R3314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 89

Code du travail

L'application de ces dispositions aux salariés autres que les cuisiniers, employés sur la base d'un horaire hebdomadaire compris entre trente-neuf heures et les durées de présence fixées ci-dessus et qui ont accompli l'intégralité de leur temps de présence

Article L2102-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 65

Code des transports

En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et ayant été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par

Article 1

—

Une taxe professionnelle est instituée à la même date, au profit des collectivités locales, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de l'administration communale et des organismes

Article 82

—

Le I des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui

Article L1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 3° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain

Article L228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46

Code de l'environnement

A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 85

Code de l'urbanisme

Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

de salariés et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles d'employeurs.

LEGIARTI000026297836

—

Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 3 ha.

Article 1

—

A ce titre : 1° Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; 2° Il élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des

Article 35

—

Une installation classée peut être raccordée à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine

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