Texte de l'article
L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes : Bretagne ; Bourgogne-Franche-Comté ; Centre-Val de Loire ; Grand Est ; Hauts-de-France ; Ile-de-France ; Nouvelle-Aquitaine ; Occitanie ; Pays de la Loire.