Codes de loi français

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35

frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 : 1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs

Article 9

En cas de reclassement dans l'un des organismes visés à l'article 1er, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Article R6341-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 55 > 95

La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :

Article R4451-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en sollicitant le concours du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1 ou, s'il l'a déjà désigné, du conseiller en radioprotection.

Article R3111-36-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Le calendrier prévisionnel d'information des salariés et des représentants des travailleurs concernés ; 5° Le futur mode de gestion du service public transféré.

Article 14

L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants : A titre individuel, sous forme libérale ; En qualité d'associé d'une société d'architecture ; En qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; En qualité de salarié d'organismes d'études

Article D5213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

handicapés, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, dans les effectifs salariés s'établissent respectivement à 55 % et

Article D1221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires

Article L1423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.

Article L4625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

suivantes : 1° Salariés temporaires ; 2° Stagiaires de la formation professionnelle ; 3° Travailleurs des associations intermédiaires ; 4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur

Article R612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont soumises

Article D133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 50

-Pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article L. 613-5, les obligations prévues au I de cet article s'imposent lorsque leur dernier revenu d'activité connu excède un montant égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes mentionnées à l'article L. 5424-24 : 1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise

Article D171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

-Sous réserve des dispositions des articles D. 171-4 à D. 171-11, les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2 sont affiliés, cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs

Article 1

Les travailleurs salariés des professions non-agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum figurant au même tableau :

Article 5

Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1970

Article R621-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .

Article L6341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58

Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.

Article D762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 762-2, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés tels que définis à l'article L. 762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise

Article 1

-risques suicidaires ; Les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique ou en arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique ou s'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis