Dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, toute personne qui se livre à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 2 doit faire à la recette buraliste des contributions

Article R5121-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 64

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-138, lorsque les médicaments ou les produits sont contenus dans un conditionnement extérieur conforme aux prescriptions dudit article, les conditionnements primaires sous forme de blister comportent

Article 3

—

Les laits fermentés peuvent être additionnés des produits suivants : arômes ainsi que, dans la limite de 30 % en poids du produit fini, sucres et autres denrées alimentaires conférant une saveur spécifique.

Article ANNEXE

—

Produit fini Produit thérapeutique annexe qui a subi tous les stades de la fabrication, y compris le conditionnement.

Article R5211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Pour respecter les exigences essentielles relatives à la conception et à la fabrication, les dispositifs médicaux autres qu'implantables actifs, sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants : 1° Avoir des propriétés

Article R522-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 01

Code de l'environnement

Les catégories de produits mentionnées à l'article L. 522-18, pour lesquels certaines pratiques commerciales sont prohibées, sont les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Lorsque pour des raisons d'ordre économique ou technique l'emploi d'alcool dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine

Article 411-101

—

ou de la scission ; 3° L'OPCVM nourricier modifie son règlement ou ses statuts afin de se convertir en OPCVM non nourricier.

Article 4

—

La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.

Article 6

—

Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et

Article L5421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation

Article L3323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de la santé publique

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse

Article Annexe II : Tableau n° 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Brûlures et irritations cutanées. 5 jours Fabrication et emploi d'additifs alimentaires contenant du sélénium. Brûlures oculaires et conjonctivite. 5 jours Travaux de laboratoire faisant intervenir le sélénium comme réactif chimique.

Article R13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 61

Livre des procédures fiscales

Les agents des impôts peuvent effectuer les vérifications et les contrôles nécessaires à l'assiette et au contrôle de l'impôt, chez les producteurs de produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que chez les tiers travaillant pour le compte

Article Annexe Ia

—

RÉSULTATS ATTENDUS : • les différents éléments du produit sont repérés, • les matériaux constituant le produit sont identifiés, • les formes et les dimensions du modèle sont repérées et identifiées, • les données techniques et de fabrication du modèle

Article 445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Code général des impôts

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et

LEGIARTI000023420422

—

et emballages métalliques similaires. 28.7AA 3,40 Fabrication de boîtes et d'emballages métalliques pour produits alimentaires, corps gras. 28.7CA 2,60 Fabrication de bouchages ou de conditionnement métallique. 28.7CD 2,60 Fabrication

Article R5121-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

Lorsqu'il est informé par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament délivrée au titre du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5121-28, avant la commercialisation du médicament ou de la spécialité concerné, du fait que pour une

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